
dans le but d'harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l'Union européenne, les institutions communautaires peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens.
Trouvé sur
https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Droit Instrument juridique adopté à l'unisson par le Conseil et le parlement. Son objectif est d'harmoniser les législations des Etats membres. La publication des directives communautaires se fait sur le Journal officiel des Communautés européennes.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/directive-communautai
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