Directive communautaire définitions

Rechercher

Directive communautaire

Directive communautaire logo #308dans le but d'harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l'Union européenne, les institutions communautaires peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens.
Trouvé sur https://www.conseil-etat.fr/Glossaire

directive communautaire

directive communautaire logo #725Droit Instrument juridique adopté à l'unisson par le Conseil et le parlement. Son objectif est d'harmoniser les législations des Etats membres. La publication des directives communautaires se fait sur le Journal officiel des Communautés européennes.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/directive-communautai
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.